Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Base de données juridiques
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Article 1 Le présent décret s'applique aux personnes recrutées en application de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée en qualité de collaborateurs directs d'une autorité territoriale. […] Le montant de sa rémunération ainsi que les éléments qui servent à la déterminer. Article 6 Les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté. Article 7 La rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l'autorité territoriale. […] Modifie Décret n°2005-618 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 Article 8 Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, […]
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Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le décret n° 2005-618 du 30 mai 2005 concernant le statut des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Il souhaiterait savoir si le salaire de référence évoqué à l'article 1er du décret s'entend exclusivement du salaire du fonctionnaire le plus gradé dans la filière administrative ou si le traitement du fonctionnaire le plus gradé dans la filière technique peut également être pris en compte. […] Les collaborateurs de cabinet sont engagés pour occuper des emplois non permanents régis par l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. […]
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