[…] 36-08-03 […] Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 : « Le corps de commandement de la police national comprend trois grades : 1° Lieutenant de police ; 2° capitaine de police ; 3° commandant de police » ; que selon les termes de l'article 4 du même décret le grade de commandant de police comporte cinq échelons et un emploi fonctionnel à deux échelons ; […]

[…] 36-08-03 […] Il soutient qu'en application des articles 3 et 19 du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005, l'échelon terminal du corps de commandement de la police nationale est l'emploi fonctionnel du grade de commandant de police ainsi que l'a jugé le magistrat désigné du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un jugement n° 0801705 du 29 avril 2010 ; que M. Y n'a pas été nommé à l'emploi fonctionnel du grade de commandant de police ni atteint l'échelon terminal de ce grade ; que, par conséquent, il ne remplissait pas les conditions requises pour l'attribution de la bonification indiciaire ; que le jugement cité par M. Y a été pris sur le fondement de la règle de l'acquiescement aux faits ;