Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Le grade de capitaine de police comporte cinq échelons et un échelon exceptionnel.
Le grade de commandant de police comporte cinq échelons et un emploi fonctionnel à deux échelons.
[…] 5. D'autre part, aux termes de l'article 4 du décret n°2005-716 du 29 juin 2005 dans sa version alors applicable : « Le grade de commandant de police comporte cinq échelons et un emploi fonctionnel à deux échelons ».
[…] Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 : « Le corps de commandement de la police national comprend trois grades : 1° Lieutenant de police ; 2° capitaine de police ; 3° commandant de police » ; que selon les termes de l'article 4 du même décret le grade de commandant de police comporte cinq échelons et un emploi fonctionnel à deux échelons ; qu'enfin l'article 16 dudit décret dispose que : « Les commandants de police comptant au moins un an d'ancienneté dans le 3 e échelon de leur grade peuvent être nommés, après avis de la commission administrative paritaire, […]
[…] — qu'ayant cinq années d'ancienneté dans le 5 e échelon du grade de commandant de police le 1 er août 2000 il devait bénéficier de la bonification indiciaire instaurée par le décret n°2006-778 pour les années 2006, 2007, 2008 car cet échelon est le « dernier échelon du grade terminal » au sens de ce décret et le « dernier échelon du grade » au sens du décret n°2007-1731; car l'emploi fonctionnel du grade de commandant de police prévu à l'article 4 du décret n°2005-716 n'est pas un grade mais un emploi fonctionnel ; […] Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;