Entrée en vigueur le 22 juillet 2005
[…] Considérant que l'article 1 du décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société ADP approuve le cahier des charges de la société Aéroports de Paris figurant en annexe I de ce décret ; que l'article 24 dudit cahier des charges, qui fait partie du chapitre 4 du Titre 2 intitulé « Participation aux missions de police administrative », est relatif aux « Autorisations d'activités dans les emprises aéroportuaires »; qu'il prévoit : « ADP soumet à autorisation l'exercice, par une entreprise, de toute activité industrielle, commerciale ou artisanale sur les emprises aéroportuaires, autre que l'exploitation d'aéronefs ou d'un service de transport aérien. […]
[…] Considérant que l'article 1 du décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société ADP approuve le cahier des charges de la société Aéroports de Paris figurant en annexe I de ce décret ; que l'article 24 dudit cahier des charges, qui fait partie du chapitre 4 du Titre 2 intitulé 'Participation aux missions de police administrative', est relatif aux 'Autorisations d'activités dans les emprises aéroportuaires'; qu'il prévoit : 'ADP soumet à autorisation l'exercice, par une entreprise, de toute activité industrielle, commerciale ou artisanale sur les emprises aéroportuaires, autre que l'exploitation d'aéronefs ou d'un service de transport aérien. […]