Article 1 du Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005
Article 2
Entrée en vigueur le 22 juillet 2005

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Décisions2

1Autorité de la concurrence, Pôle 5 5e chambre, 27 février 2014, n° 2012/21174

[…] Considérant que l'article 1 du décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société ADP approuve le cahier des charges de la société Aéroports de Paris figurant en annexe I de ce décret ; que l'article 24 dudit cahier des charges, qui fait partie du chapitre 4 du Titre 2 intitulé « Participation aux missions de police administrative », est relatif aux « Autorisations d'activités dans les emprises aéroportuaires »; qu'il prévoit : « ADP soumet à autorisation l'exercice, par une entreprise, de toute activité industrielle, commerciale ou artisanale sur les emprises aéroportuaires, autre que l'exploitation d'aéronefs ou d'un service de transport aérien. […]

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2Cour d'appel de Paris, 27 février 2014Confirmation

[…] Considérant que l'article 1 du décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société ADP approuve le cahier des charges de la société Aéroports de Paris figurant en annexe I de ce décret ; que l'article 24 dudit cahier des charges, qui fait partie du chapitre 4 du Titre 2 intitulé 'Participation aux missions de police administrative', est relatif aux 'Autorisations d'activités dans les emprises aéroportuaires'; qu'il prévoit : 'ADP soumet à autorisation l'exercice, par une entreprise, de toute activité industrielle, commerciale ou artisanale sur les emprises aéroportuaires, autre que l'exploitation d'aéronefs ou d'un service de transport aérien. […]

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