Entrée en vigueur le 19 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-97 du 17 février 2026 - art. 2
I. - Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat peuvent, par un arrêté publié au Journal officiel de la République française, donner délégation pour signer tous actes, à l'exception des décrets, au directeur et au chef de leur cabinet, ainsi qu'à leurs adjoints, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er. Cette délégation prend fin en même temps que les pouvoirs du Premier ministre, du ministre ou du secrétaire d'Etat qui l'a donnée.
Les actes relevant, dans un même ministère, des attributions de plusieurs responsables de directions ou services mentionnés à l'article 1er peuvent également être signés conjointement par ceux-ci au nom du ministre.
II. - Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat peuvent, par un arrêté publié au Journal officiel de la République française, donner délégation au chef du bureau du cabinet et à ses adjoints pour signer tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Ils peuvent également donner délégation aux agents du bureau du cabinet pour signer, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : « Les ministres et secrétaires d'Etat peuvent, par un arrêté publié au Journal officiel de la République française, donner délégation pour signer tous actes, à l'exception des décrets, au directeur et au chef de leur cabinet, ainsi qu'à leurs adjoints, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1 er . […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2018, la commune d'Essey-lès-Nancy, représentée par M e E…, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2018, la commune de Jolivet, représentée par Me D..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;