Article 2 du Décret n°2005-1631 du 26 décembre 2005
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2009

NOTA

Conseil d'Etat, décision n° 290416 en date du 16 mai 2008 article 1er : Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 est annulé à compter du 1er janvier 2009.

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