Décret n°2005-1054 du 29 août 2005
Article 1 du Décret n°2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1199 du 29 septembre 2006 - art. 1 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
a) Bénéficient de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale à la date de la création de l'entreprise, de sa reprise ou de l'embauche ;
b) Et ont été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi pendant une durée minimale de 12 mois au cours de la période comprise entre le 1er mars 2004 et le 1er septembre 2005 ;
c) Et, entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006, créent ou reprennent une entreprise ou concluent un contrat de travail avec l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail et aux 3° et 4° de l'article L. 351-12 du même code. Dans ce dernier cas, la durée travaillée doit être au moins égale à 78 heures par mois, pendant 4 mois.
Commentaire • 1
Décisions • 216
[…] 54-01-08-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2005-1054 du 29 août 2005 susvisé dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Une prime de retour à l'emploi de 1 000 euros, à la charge de l'Etat, est versée aux personnes qui : a) Bénéficient de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, L.351-10 du code du travail et L. 524-1, […]
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[…] enregistré le 1 er mars 2007, présentés par M me Z X, demeurant 1/76 place du pays d'Auge à Amiens (80000 ; M me X demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 19 janvier 2007 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Somme a rejeté sa demande de versement de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi, […] il soutient que le contrat conclu par M me X à compter du 1 er septembre 2006 auprès d'un établissement public, n'ouvre pas droit à la prime exceptionnelle de retour à l'emploi en vertu du c) de l'article 1 er du décret n°2005-1054 du 29 août 2005 ; que le décret n°2006-1197 entré en vigueur le 1 er octobre 2006 n'est pas applicable à sa situation ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 3 janvier 2008, n° 0706742
[…] 54-01-08-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2005-1054 du 29 août 2005 susvisé dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Une prime de retour à l'emploi de 1 000 euros, à la charge de l'Etat, est versée aux personnes qui : a) Bénéficient de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, L.351-10 du code du travail et L. 524-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale à la date de la création de l'entreprise, de sa reprise ou de l'embauche ; b) Et ont été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi pendant une durée minimale de 12 mois au cours de la période comprise entre le 1 er mars 2004 et le 1 er septembre 2005… » ;
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