Entrée en vigueur le 30 août 2005
La liste des justificatifs exigés pour le versement de la prime est fixée par arrêté.
L'action en paiement de la prime se prescrit par deux ans à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de la prime.
[…] Vu le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 29 août 2005 : « Une prime exceptionnelle de retour à l'emploi de 1.000 euros à la charge de l'Etat, est versée aux personnes qui : a) Bénéficient de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale à la date de la création de l'entreprise, de sa reprise ou de l'embauche ; b) Et ont été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi pendant une durée minimale de 12 mois au cours de la période comprise entre le 1 er mars 2004 et le 1 er septembre 2005 ; c) Et, […]
[…] Vu les décrets n° 2005-1054 du 29 août 2005 et n° 2006-1199 du 29 septembre 2006 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 : « Une prime de retour à l'emploi de 1 000 euros, à la charge de l'Etat, est versée aux personnes qui : a) bénéficient de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 351-10 du code du travail et L. 524-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale à la date de la création de l'entreprise, de sa reprise ou de l'embauche ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux : « Une prime exceptionnelle de retour à l'emploi de 1 000 euros, à la charge de l'Etat, est versée aux personnes qui : / a) Bénéficient de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale à la date de la création de l'entreprise, de sa reprise ou de l'embauche ; / b) Et ont été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi pendant une durée minimale de 12 mois au cours de la période comprise entre le 1 er mars 2004 et le 1 er septembre 2005 ; / c) Et, […]