Entrée en vigueur le 2 mars 2012
Est créé par : Décret n°2012-282 du 29 février 2012 - art. 2
La souscription d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de qualification professionnelle ou d'autres contrats de même nature met fin de manière anticipée au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense, sous réserve de l'accord du magistrat.