Décret n°2005-1204 du 26 septembre 2005
Article 1 du Décret n°2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2006
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'intérieur.
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