Article 7 du Décret n°2005-1204 du 26 septembre 2005
Article 6Article 8
Décret n°2005-1204 du 26 septembre 2005
Article 7 du Décret n°2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.
Version1 janvier 2006
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Les techniciens de police technique et scientifique reçoivent une formation initiale dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.