Décret n°2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 novembre 2005 |
Commentaires • 27
Décisions • 145
Rejet —
[…] Vu le code pénal, notamment ses articles 322-1, 322-2, 322-3, 322-6 et 322-8 ; Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie ; Vu le décret n°2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Rejet —
[…] Vu le code des assurances, notamment son article L. 121-12 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2216-3 ; Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, ensemble le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005, pris pour son application ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision en date du 31 décembre 2009 par laquelle le président du tribunal administratif a donné délégation à M. Y Z, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge unique dans les conditions définies aux articles L. 222-1 et R. 222-13 à R.222-16 du code de justice administrative ;
Rejet —
[…] Vu le décret n°2005-1386 du 8 novembre 2005 ; […] Considérant que la MACIF et M. X n'établissent pas que l'Etat aurait, dans les circonstances de l'espèce, été à l'origine d'un retard fautif en ne décrétant l'état d'urgence que le 8 novembre 2005 ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'existence d'un retard fautif de l'Etat dans la déclaration de l'état d'urgence doit en tout état de cause être écarté ; qu'en outre, il n'est pas établi que les services de maintien de l'ordre aient fait preuve d'une quelconque carence, dans l'exercice de leur mission, de nature à constituer une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ; que, dès lors, les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité pour faute de l'Etat ne peuvent être accueillies ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence ;
Le conseil des ministres entendu,
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément