Entrée en vigueur le 9 novembre 2005
L'état d'urgence est déclaré, à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure, sur le territoire métropolitain.
1. Conseil d'État, Juge des référés, 14 novembre 2005, 286835, Publié au recueil LebonRejet
[…] Considérant que le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005, délibéré en Conseil des ministres et signé du Président de la République a, par son article 1 er , déclaré l'état d'urgence sur le territoire métropolitain à compter du 9 novembre à zéro heure ; qu'il est indiqué à l'article 2 que l'état d'urgence emporte pour sa durée « application du 1° de l'article 11 de la loi » ;
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des perquisitions à domicile de jour et de nuit ; Considérant que le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi dispose que dans la limite des circonscriptions territoriales ayant fait l'objet de la déclaration, les zones où l'état d'urgence « recevra application » sont fixées par décret ; que l'intervention de ce décret a pour effet de permettre l'adoption de mesures complémentaires prévues notamment aux articles 6 et 8 de la loi ; qu'il lui appartient également de définir la zone d'application des dispositions du 1° de l'article 11 relatives aux perquisitions, […]
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