Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal administratif de Melun, 10 novembre 2009, n° 0507540Rejet
[…] — de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés la somme de 2 500€ en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2005-1345 du 28 octobre 2005 portant modification du décret
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