Entrée en vigueur le
[…] « Considérant aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret no 2005-911 du 28 juillet 2005 : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 7o des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour une durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ... » ; qu'aux termes de l'article 10 du décret précité : « Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2005. […]
[…] Considérant que l'article R. 311.1 du code de justice administrative qui prévoyait que le Conseil d'Etat était « compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 5° Des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif » a été abrogé par l'article 6 du décret n° 2005-911 du
[…] Par un jugement du 6 juillet 2001, le tribunal administratif de Strasbourg considéra que l'absence de prise en compte du service national du requérant au seul motif qu'il l'avait effectué en Belgique constituait une discrimination contraire aux prescriptions de l'article 48 du TCE et du règlement communautaire no 1612/68 du 15 octobre 1968, lesquelles prescriptions étaient déjà en vigueur à la date d'intégration du requérant dans la fonction publique française et étaient directement applicable en France. […]
Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. […]
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