Entrée en vigueur le 1 septembre 2005
[…] « Considérant aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret no 2005-911 du 28 juillet 2005 : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 7o des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour une durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ... » ; qu'aux termes de l'article 10 du décret précité : « Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2005. […]
[…] Après l'entrée en vigueur du décret no 2005-911 du 28 juillet 2005, dont l'article 6 § 2 a modifié l'article R. 311-1 du code de justice administrative pour donner compétence au Conseil d'Etat en premier et dernier ressort pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative, et dont l'article 10 a prévu que ces dispositions étaient applicables aux requêtes n'ayant pas encore été inscrites, à la date de sa publication, au rôle d'une audience d'un tribunal administratif, les requêtes précitées, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Dijon, ont été transmises au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat par deux ordonnances du 13 septembre 2005.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date de l'ordonnance attaquée : Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, […] l'ordonnance vise la décision ou l'avis par lequel ont été tranchées ou examinées les questions identiques à celles que la requête présente à juger., cette obligation ne s'impose, conformément aux dispositions de l'article 10 dudit décret, qu'aux ordonnances rendues à compter du 1 er septembre 2005 ; qu'ainsi, […]