Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
[…] Code plan de classement : 135- 01- 015- 02 Code Lebon : C ___________ […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du code des marchés publics dans sa version de 2006 tel qu'issu du décret n°2006-975 du 1er août 2006 : « Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et accords-cadres suivants passés par les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 : (…) 3° Accords-cadres et marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens (…) ; »
[…] Par un jugement n° 1400212 du 31 mars 2016, rectifié par ordonnance du 13 juin 2016, le tribunal administratif de La Réunion, après avoir requalifié le contrat litigieux en marché public et estimé que celui-ci était affecté de plusieurs vices présentant un caractère de particulière gravité, a prononcé la résiliation du marché à compter du premier jour du sixième mois suivant la notification du jugement, mis à la charge de la commune de Saint-Benoît la somme de 2 000 euros à verser à La société « Régal des îles » sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de sa demande.
[…] Vu la loi n° 95-127 du 8 janvier 1995 modifiée relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son article 8 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n° 2007-401 du 25 mars 2007 ; Vu le décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 portant code des marchés publics, notamment ses articles 2, 21 et 25 ; Vu le décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics, Décide :
Alors même que le relèvement du seuil en dessous duquel un marché de travaux peut être passé selon une procédure adaptée a été soumis pour avis du Conseil d'État (article 1er du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en uvre du plan de relance économique dans les marchés publics). […] Il lui demande de préciser sur quels fondements juridiques, compris l'article 2 décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics qui fait toujours débat, il s'est fondé pour prendre ce décret sans que ces dispositions soient soumises préalablement à l'avis du Conseil d'État. […]
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