Entrée en vigueur le 5 janvier 2006
Le militaire lauréat d'un concours qui ne réunit pas les conditions fixées à l'article 61 de la loi du 24 mars 2005 susvisée pour obtenir un détachement est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de sa nomination comme élève ou fonctionnaire stagiaire.
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 2 juin 2008, n° 0700323LOISEAURejet
[…] l'article 1 er du décret n°2006-4 du 4 janvier 2006 pris pour l'application de l'article 61 précité : « Le militaire lauréat d'un concours d'accès à l'un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique civile ou de la magistrature qui réunit les conditions fixées par l'article 61 de la loi du 24 mars 2005 susvisée effectue le stage probatoire ou la période de formation préalable à sa titularisation en position de détachement. (…) A l'issue du stage ou de la période de formation, […] qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : « Le militaire lauréat d'un concours qui ne réunit pas les conditions fixées à l'article […]
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