Entrée en vigueur le 22 novembre 2005
[…] A l'audience publique du 13 Septembre 2021 devant Monsieur Z A, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 Décembre 2021. […] - RG 18/03713: comptes 820605523 (actif au 18/11/2010) et 820350427 (actif au 01/06/1977) […] Que le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application de l'article 1465 A du code général des impôts dispose :
[…] Vu le code de l'éducation ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; Vu le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1 465 A du code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ;