Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005

Article 39 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2005

Les références de ce texte après la renumérotation du 19 mars 2016 sont les articles : Article R*325-6 du Code des relations entre le public et l'administration, Article R. 325-5 du Code des relations entre le public et l'administration

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

L'autorité qui a accordé un droit d'exclusivité en application de l'article 14 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée procède au réexamen de son bien-fondé avant tout renouvellement de celui-ci.
Le titulaire du droit d'exclusivité est informé de ce réexamen un mois au moins avant l'échéance de ce droit.
Le renouvellement d'un droit d'exclusivité ne peut résulter que d'une décision explicite et motivée.

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Sortie de vigueur le 19 mars 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 3

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