[…] de logement relevant du présent titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation. […] Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au présent article . […] - Article R. 834-7 Modifié par Décret n°2005-1777 du 30 décembre 2005 - art. 2 JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 La cotisation relative à l'allocation de logement prévue aux articles […]