Article 3 du Décret n°2005-1779 du 30 décembre 2005
Article 2
Article 4
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

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Décision1

1CAA de PARIS, 9ème chambre, 17 novembre 2023, 22PA02472, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 10. Aux termes de l'article L. 222-5 du code forestier : « Le directeur général de l'Office nomme à tous les emplois sous réserve des dispositions particulières applicables à certains emplois dont la liste est déterminée par décret. ». Aux termes de l'article 3 du décret n° 2005-1779 du 30 décembre 2005 : « Pour l'exercice de fonctions participant à des missions autres que celles de service public administratif, l'Office national des forêts peut employer des salariés de droit privé dans les conditions prévues par le code du travail ».

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