Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Pour l'exercice de fonctions participant à des missions autres que celles de service public administratif, l'Office national des forêts peut employer des salariés de droit privé dans les conditions prévues par le code du travail.
1. CAA de PARIS, 9ème chambre, 17 novembre 2023, 22PA02472, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 10. Aux termes de l'article L. 222-5 du code forestier : « Le directeur général de l'Office nomme à tous les emplois sous réserve des dispositions particulières applicables à certains emplois dont la liste est déterminée par décret. ». Aux termes de l'article 3 du décret n° 2005-1779 du 30 décembre 2005 : « Pour l'exercice de fonctions participant à des missions autres que celles de service public administratif, l'Office national des forêts peut employer des salariés de droit privé dans les conditions prévues par le code du travail ».
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