Décret n°2005-1537 du 8 décembre 2005 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et modifiant le code du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2006 |
| Code visé : | Code du travail |
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Décisions • 2
Infirmation —
[…] Attendu qu'il y a lieu de procéder au calcul des sommes qui auraient dû être opérées à partir d'un salaire mensuel moyen évalué selon les éléments produits, à la somme de 1 646 euros pour la période considérée ( 11 mois du 1/10/2004 au 31/10/2005) ; que par application des barêmes établis par l'article R 145 -2 ancien du Code du travail(dans sa rédaction résultant du décret n°2005-1537 du 8 décembre 2005), la proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunérations sont saisissables, était fixée à 1/20 e sur la tranche inférieure ou égale à 3 240 euros ; que la portion saisissable s'élève à 82,30 euros par mois soit globalement à (82,30x11) 905,30 euros ;
—
[…] Elle soutient qu'en application de l'article L.355-2 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions que les salaires, de sorte que la pension de vieillesse de Monsieur X Y a pu être saisie dans la limite des quotités saisissables prévues par le décret n°2005-1537 du 8 décembre 2005 relatif aux saisies des rémunérations du travail. Elle indique que l'article 47 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992, visé par le demandeur, s'applique uniquement aux saisies sur compte bancaire, ce qui n'est pas la mesure pratiquée.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo