Article 3 du Décret n°2005-1411 du 9 novembre 2005 modifiant l'ordonnance du 26 juin 1816 relative aux commissaires-priseurs judiciaires.

Article 3 du Décret n°2005-1411 du 9 novembre 2005

Entrée en vigueur le 17 novembre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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