Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 février 2007 |
Commentaires • 16
Décisions • 9
Confirmation —
[…] Que par ailleurs, le nouveau code de déontologie des Commissaires aux comptes actuellement en vigueur, approuvé par le décret no 2005-1412 du 16 novembre 2005, qui a renforcé les règles d'incompatibilité des Commissaires aux comptes pour garantir leur indépendance, n'a nullement modifié leurs obligations ;
Confirmation —
[…] au visa des articles L.823-7 et R.823-5 du code de commerce, 481-1, 876-1 et 47 du code de procédure civile, et du décret n°2005-1412 du 16 novembre 2005, : […] — Aux termes de l'article L.823-7 du code de commerce, en cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, à la demande de l'organe collégial chargé de l'administration, […]
—
[…] « Vu les articles L. 823-10 et suivants du Code de commerce, « Vu l'article 700 du Code de procédure civile, « Vu le décret n°2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, « Vu les pièces produites, […] « Il est demandé au Tribunal de Commerce d'EVREUX de bien vouloir :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-11 et L. 822-16 ;
Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 10 novembre 2004 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 27 décembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes annexé au présent décret est approuvé.
L'article 75 du décret du 12 août 1969 susvisé est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.