Article 44 du Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte.

Article 44 du Décret n°2006-379 du 27 mars 2006

Article 43

Article 45

Entrée en vigueur le 14 novembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)

L'installation des membres de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de métiers et de l'artisanat de région qui suivra les premières élections s'effectue selon un règlement établi par le représentant de l'Etat à Mayotte.

Entrée en vigueur le 14 novembre 2010
Modifié par :	Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)

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