Article 1 du Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au Fonds national d'aide au logement.

Article 1 du Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Pau, 3 juin 2008, n° 0600292

[…] Article 1 er : La requête de M me X est rejetée. […] Modifié par Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 – art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1 er janvier 2006

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Document parlementaire • 0

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