Ancienne rédaction : « sept ans ». 3 Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. 4 Article modifié par la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, article 2 5 Inséré par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, […] Cette rédaction est issue de l'article 4 de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006. 28 Alinéa introduit par l'article 4 de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006. 29 Article inséré par l'article 5 de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006. 30 Soit le 26 avril 2016 (et voir Nota sous l'article). […] - Article 10 32 Modifié par décret n°2006-459 du 21 avril 2006, […]

Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Titre I : Déclarations et candidatures - - Article 2 Modifié par décret n°2006-459 du 21 avril 2006, article 1 (JORF 22 avril 2006) Les présentations des candidats à l'élection du Président de la République sont adressées au Conseil constitutionnel à partir de la publication du décret convoquant les électeurs et doivent parvenir dans le délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 […] - - Article 3 Modifié par décret n°2006-459 du 21 avril 2006, […]