Ancienne rédaction : « sept ans ». 3 Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. 4 Article modifié par la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, article 2 5 Inséré par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, […] Cette rédaction est issue de l'article 4 de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006. 28 Alinéa introduit par l'article 4 de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006. 29 Article inséré par l'article 5 de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006. 30 Soit le 26 avril 2016 (et voir Nota sous l'article). […] - Article 10 32 Modifié par décret n°2006-459 du 21 avril 2006, […]

L'article L. 66 du code électoral énonce que les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. […] En outre, la mise à disposition de bulletins de vote ou de circulaires en braille se heurte à de sérieuses difficultés pratiques. […] Toutefois, dans le souci de favoriser l'autonomie des non-voyants ou malvoyants lors de l'élection du Président de la République en 2007 et à la suite de l'article 2 du décret n° 2006-459 du 21 avril 2006, […]