Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Diagnostic de performance énergétique et diagnostic technique immobilier
Arnaud Méchin · Squire Patton Boggs · 30 novembre 2006
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au DPE et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique Rép. min. n° 24076 à M. […] 26 oct. 2006, p. 2706 Le décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 vient préciser les conditions requises à l'activité de diagnostiqueur. […] Le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 précise quant à lui le contenu, […] les monuments historiques classés ou inscrits ainsi que divers autres bâtiments mentionnés à l'article 1 du décret. […] En revanche, […]
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Le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 précise quant à lui le contenu, la forme et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique (DPE). […] les bâtiments ou parties de bâtiments affectés, notamment au culte, les constructions provisoires, les monuments historiques classés ou inscrits ainsi que divers autres bâtiments mentionnés à l'article 1 du décret. […] En revanche, le DPE ne saurait avoir qu'une valeur informative et incitative et, conformément à l'article L.274-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, l'acquéreur ne saurait se prévaloir des informations qui y sont portées à l'encontre du vendeur.
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