Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
1. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15 février 2013, 346099, Inédit au recueil LebonRéformation
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, dans sa rédaction résultant de l'article 3 du décret n° 2006-1687 du 22 décembre 2006 : « Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération (…) sont fixés ainsi qu'il suit : / – échelle 3 : 281-388 (…) » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret, […] l'article 1 er du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux, dans sa rédaction résultant de l'article 1 er du décret n° 2006-1688 du 22 décembre 2006, […]
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