Article 2 du Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006 relatif au concours dû aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Article 2 du Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Commentaire des décisions n° 2011-143 et 2011-144 QPC du 30 juin 2011 - Départements de la Seine-Saint-Denis et de l’Hérault [Concours de l’État au financement par…

Conseil Constitutionnel · 30 juin 2011

b) Le dispositif soumis à l'examen du Conseil constitutionnel Les dispositions contestées prévoient la compensation (« concours ») d'une partie des charges assumées par les départements pour l'APA (paragraphes I de l'article 12 et II de l'article L. 14-10-5), le financement de cette compensation (article 11 et paragraphe II de l'article 14-10-5) et sa répartition entre collectivités (II de l'article 12 et article L. 14-10-6). […]

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