Article 1 du Décret n°2006-1696 du 22 décembre 2006

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Décision1

1Tribunal administratif de Lille, 17 décembre 2009, n° 0706104Annulation

[…] 36-03-03- 01 […] 1 °) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2007, […] qu'aux termes de l'article 5 dudit décret : « Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret à l'échelon comportant l'indice le plus proche de celui qui leur permet d'obtenir un gain de 60 points d'indice brut. […] que l'article 1 er du décret n° 2006-1696 du 22 décembre 2006 modifiant certains statuts particuliers de cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale entré en vigueur […]

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