Article 3 du Décret n°2006-1716 du 22 décembre 2006 relatif aux dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, modifiant le livre V du code rural.

Article 3 du Décret n°2006-1716 du 22 décembre 2006

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 29 décembre 2006

Les articles D. 551-48 à D. 551-50 ne s'appliquent pas aux groupements de producteurs ayant déposé leur demande de préreconnaissance avant la date de publication du présent décret.

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