Article 1 du Décret n°2006-1335 du 3 novembre 2006 portant attribution d'une indemnité de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 1 du Décret n°2006-1335 du 3 novembre 2006

Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Dans la limite des crédits disponibles, certains fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir une indemnité de risques et de sujétions spéciales.

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