Décret n°2006-1335 du 3 novembre 2006
Article 7 du Décret n°2006-1335 du 3 novembre 2006 portant attribution d'une indemnité de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1611 du 18 décembre 2009 - art. 2
L'indemnité prévue par le présent décret n'est pas cumulable avec :
- l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé ni avec l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé, pour le corps des adjoints techniques et le corps des agents techniques d'éducation chargés ou non de fonctions de veilleur de nuit ;
- l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage par le décret du 4 octobre 2002 susvisé.