Article 10 du Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006
Article 9
Article 11
Entrée en vigueur le 1 septembre 2025

NOTA

Conformément à l'article 9 du décret n° 2025-858 du 27 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

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