Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2011-2008 du 28 décembre 2011 - art. 16
Le secrétaire général de l'établissement est nommé par le directeur général. Placé sous l'autorité du directeur général, il est chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement. Il prépare et met en œuvre les décisions du directeur général et du conseil d'administration. Il assure, par délégation du directeur général, la direction des services de l'établissement.
[…] — le décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 ; […] 4. Aux termes de l'article 18 10° du décret du 16 novembre 2006 relatif à l'établissement public du palais de la porte Dorée : " Le directeur général dirige l'établissement. A ce titre : () 10° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; () " […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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