Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1723 du 30 décembre 2014 - art. 4
Le ministre de l'intérieur peut déléguer par arrêté tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires et des ouvriers d'Etat relevant de son département ministériel aux autorités suivantes :
1° Aux préfets de département pour les personnels en fonctions dans leurs services ;
2° Aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer pour les personnels en fonctions dans leurs services ;
3° Aux préfets de région, au préfet de Corse, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie pour les personnels en fonctions dans les services implantés, respectivement, dans la région, en Corse, en Ile-de-France et en Nouvelle-Calédonie ;
4° Aux préfets de zone défense et de sécurité pour les personnels en fonctions dans les services implantés dans le ressort de la zone de défense et de sécurité et aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les personnels en fonctions dans leurs services ;
5° Aux commandants de formations administratives de la gendarmerie nationale pour les personnels en fonctions dans leurs services ;
6° Aux directeurs des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur pour les personnels recrutés par le ministre et affectés dans leurs services.
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 susvisé : « (…) En ce qui concerne les personnels des catégories A, B et C, ne peuvent faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1 er les décisions relatives : (…) 6° A la radiation des cadres, sauf par admission à la retraite (…) » ; […]
Du reste, la même inégalité résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail, qui prescrit le reclassement dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. […]
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