Article 2 du Décret n°2007-659 du 30 avril 2007 relatif à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Version3 mai 2007
Entrée en vigueur le 3 mai 2007
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.