Entrée en vigueur le
[…] 4. Considérant que si le requérant soutient qu'une décision référencée « 49 » aurait dû lui être notifiée, une telle décision ne pouvait plus être éditée à compter du 1 er janvier 2008, date à laquelle elle a été, en application de l'article 2 du décret n°2007-753 du 9 mai 2007, remplacée par la décision de type « 48SI » ; que, par suite, le moyen susmentionné ne peut qu'être écarté ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route, entré en vigueur le 1 er janvier 2008 : « III. (…) Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 223-3-III du code de la route, dans ses dispositions issues de l'intervention de l'article 2 du décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 entrées en vigueur le 1 er janvier 2008, en vertu de l'article 6 du même décret, et des dispositions du décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 : « III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, […]