Article 5 du Décret n°2007-753 du 9 mai 2007
Article 6
Entrée en vigueur le 10 mai 2007

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Décisions14

1Tribunal administratif de Lille, 19 août 2010, n° 0900141Rejet

[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 et, notamment, son article 5 ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ;

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2Tribunal administratif de Poitiers, 16 juin 2010, n° 0900145Rejet

[…] Considérant en cinquième lieu que les dispositions du 2 e alinéa du II de l'article R. 223-1 du code de la route, selon lesquelles « Au terme de chaque année du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire, ce permis de conduire est majoré de deux points. Cette majoration est portée à trois point si le titulaire du permis a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. » ne sont, en vertu de l'article 5 du décret n° 2007-753 du 9 mai 2007, applicables qu'aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007 ; que, par suite, M. X, qui expose lui-même avoir obtenu son permis de conduire « entre le 4 avril et le 10 avril 2006 », ne saurait utilement s'en prévaloir ;

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3Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 12 mai 2011, 10NT01432, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route ; […] Considérant que l'article L. 225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis de conduire ; que sont notamment mentionnés au 5° de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article 529 du code de procédure pénale ou à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée prévu à l'article 529-2 du code de procédure pénale ; […]

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