Article 1 du Décret n°2007-605 du 26 avril 2007 soumettant le groupement d'intérêt public France Télé numérique au contrôle économique et financier de l'Etat.

Article 1 du Décret n°2007-605 du 26 avril 2007

Article 2

Entrée en vigueur le 27 avril 2007

Le groupement d'intérêt public France Télé numérique est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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