Article 2 du Décret n°2007-635 du 27 avril 2007 modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.

Article 2 du Décret n°2007-635 du 27 avril 2007

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances De Réflexion. Statistiques

M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 25 septembre 2007

. - Liste des commissions et instances consultatives relevant du domaine de compétence de la direction générale de l'enseignement supérieur et de la recherche (DGES) : 1 Commissions créées par la loi ou composées exclusivement d'agents de l'État : commission des titres d'ingénieurs (article 2 de la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé) ; Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER ; […] culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections [disposition issue de l'article 2 du décret n° 2007-635 du 27 avril 2007 entrée en vigueur le 1er octobre 2007]) ; […]

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