Décret n°2007-639 du 30 avril 2007
Article 4 ter du Décret n°2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-414 du 30 mai 2018 - art. 2
A titre exceptionnel, une allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées peut être attribuée, dans la limite du plafond mentionné à l'article 4 bis, au militaire afin de valoriser ses efforts pour réduire le coût de son déménagement par une mise en concurrence active.
Cette allocation complémentaire est réservée aux changements de résidence :
-entre le territoire métropolitain de la France et le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution et inversement ;
-entre collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ;
-entre la France et le territoire d'un Etat étranger, et inversement ;
-entre deux Etats étrangers ou à l'intérieur du territoire d'un Etat étranger.
A titre exceptionnel et dérogatoire, le montant de l'allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées peut être supérieur au plafond mentionné à l'article 4 bis.