Article 16 du Décret n°2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires.

Article 16 du Décret n°2007-937 du 15 mai 2007

Article 15Article 17

Entrée en vigueur le 16 mai 2007

Il est institué pour une durée de cinq ans une commission de sûreté des navires présidée par le ministre chargé des transports ou son représentant. Outre son président, cette commission comprend sept membres :
- deux désignés par le ministre chargé des transports ;
- deux désignés par le ministre de la défense ;
- un désigné par le ministre de l'intérieur ;
- un désigné par le ministre chargé des douanes ;
- un représentant d'armateurs de France nommé par arrêté du ministre chargé des transports.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé des transports.

Sortie de vigueur le 19 février 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 25

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1. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances De Réflexion. Bilan Et Perspectives

M. Bouvard Michel · Questions parlementaires · 16 décembre 2008

Le nombre de membres de la commission de sûreté des navires est fixé par l'article 16 du décret n° 2007-937 du 15 mai 2007.

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