Article 11 du Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.

Article 11 du Décret n°2007-931 du 15 mai 2007

Article 10

Article 12

Entrée en vigueur le 1 juin 2007

Par dérogation à l'article 3, un échelon provisoire, d'une durée de deux ans, est créé à la base de l'emploi de directeur interrégional.

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