Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-348 du 26 mars 2015 - art. 4
Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans, par le préfet du département du lieu de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du principal établissement du candidat ou de l'entreprise qu'il dirige ou dans laquelle il exerce ses activités.
Le préfet vérifie le respect des conditions prévues aux articles 1er et 2 et se prononce au vu des conclusions motivées de l'audit externe prévu à l'article 3. Le non-respect de l'un des critères du cahier des charges fait obstacle à la délivrance du titre de maître-restaurateur.
En cas de rejet de la demande d'octroi du titre, la décision notifiée au candidat mentionne la possibilité de former le recours prévu à l'article 5.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, du commerce et du tourisme précise la composition des dossiers de candidature ainsi que la procédure d'instruction des demandes.
1 Le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts (CGI) est un dispositif institué en faveur des entreprises : - imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 septies du CGI, de l'article 44 octies du CGI, […] Liste des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt 180 Le 1 du II de l'article 244 quater Q du CGI donne une liste limitative des dépenses qui ouvrent droit au crédit d'impôt. […] Cas du renouvellement du titre de maître-restaurateur 290 Conformément à l'article 4 du décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, […]
Lire la suite…1 Le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts (CGI) est un dispositif institué en faveur des entreprises : - imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 septies du CGI, de l'article 44 octies du CGI, de l'article 44 terdecies du CGI, […] Seul le restaurant A dans lequel il est cuisinier a fait l'objet de l'audit externe par un organisme certificateur prévu à l'article 3 du décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur. […]
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1 Le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts (CGI) est un dispositif institué en faveur des entreprises : - imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 septies du CGI, de l'article 44 octies du CGI, […] Liste des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt 180 Le 1 du II de l'article 244 quater Q du CGI donne une liste limitative des dépenses qui ouvrent droit au crédit d'impôt. […] Cas du renouvellement du titre de maître-restaurateur 290 Conformément à l'article 4 du décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, […]
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