Article 6 du Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur.

Article 6 du Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007

Article 5

Article 7

Entrée en vigueur le 16 septembre 2007

Deux mois au moins avant le terme de la période de validité de quatre ans du titre de maître-restaurateur, celui-ci peut faire l'objet d'une demande de renouvellement selon la procédure prévue à l'article 4.

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs - Champ d'application et dépenses éligibles

BOFIP

1 Le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts (CGI) est un dispositif institué en faveur des entreprises : - imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 septies du CGI, de l'article 44 octies du CGI, […] Liste des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt 180 Le 1 du II de l'article 244 quater Q du CGI donne une liste limitative des dépenses qui ouvrent droit au crédit d'impôt. […] Cas du renouvellement du titre de maître-restaurateur 290 Conformément à l'article 4 du décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, […]

2. BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs - Champ d'application et dépenses éligibles

BOFIP

3. BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs - Champ d'application et dépenses éligibles

BOFIP

1 Le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts (CGI) est un dispositif institué en faveur des entreprises : - imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 septies du CGI, de l'article 44 octies du CGI, de l'article 44 terdecies du CGI, […] Seul le restaurant A dans lequel il est cuisinier a fait l'objet de l'audit externe par un organisme certificateur prévu à l'article 3 du décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).