Entrée en vigueur le 22 novembre 2006
Infractions contre les personnes
Administration de substances nuisibles à la santé.
Détournement de moyen de transport de passagers (avion, train, bateau, autobus...).
Empoisonnement.
Enlèvement, séquestration, prise d'otage.
Génocide et autres crimes contre l'humanité.
Homicide volontaire.
Tortures et actes de barbarie.
Violences volontaires ayant entraîné la mort.
Vol avec violences sur personne vulnérable.
Agressions sexuelles.
Proxénétisme.
Viol.
Trafic international de stupéfiants.
Traite des êtres humains en bande organisée ou avec tortures et actes de barbarie.
Infractions contre les biens
Vol en bande organisée.
Vol à main armée.
Atteintes à la paix publique
Actes de terrorisme.
Association de malfaiteurs.
Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.
Administration de substances nuisibles à la santé.
Détournement de moyen de transport de passagers (avion, train, bateau, autobus...).
Empoisonnement.
Enlèvement, séquestration, prise d'otage.
Génocide et autres crimes contre l'humanité.
Homicide volontaire.
Tortures et actes de barbarie.
Violences volontaires ayant entraîné la mort.
Vol avec violences sur personne vulnérable.
Agressions sexuelles.
Proxénétisme.
Viol.
Trafic international de stupéfiants.
Traite des êtres humains en bande organisée ou avec tortures et actes de barbarie.
Infractions contre les biens
Vol en bande organisée.
Vol à main armée.
Atteintes à la paix publique
Actes de terrorisme.
Association de malfaiteurs.
Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.
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